Conditions générales de vente et d’abonnement SaaS

1. Parties, clientèle et statut de cette version

Les présentes CGV ont vocation à encadrer les prestations Recrut360 fournies à des clients agissant pour leurs besoins professionnels. Le fournisseur doit être identifié dans le bon de commande et les mentions légales avant toute conclusion. Les références à l’éditeur ou au fournisseur ne créent pas une personnalité morale pour une société en formation.

Ces textes sont approuvés par le porteur du projet pour leur publication sur le site de prévisualisation. Leur consultation ne constitue pas une commande, n’autorise aucun encaissement et ne crée aucun engagement d’abonnement pour un visiteur. La souscription en ligne reste désactivée. Le régime des consommateurs, non-professionnels et contrats hors établissement éventuellement applicable doit être examiné avant d’accepter une commande de cette nature.

2. Documents contractuels et commande

Le contrat est constitué du bon de commande accepté, de ses éventuelles conditions particulières expressément négociées, des présentes CGV et des annexes RGPD, support et réversibilité dans leur version identifiée. Le DPA prime pour les questions de données personnelles ; les autres dérogations ne valent que pour leur objet et ne peuvent écarter une disposition impérative.

Avant acceptation, le client reçoit l’offre détaillant la formule, les modules, les limites d’usage, les utilisateurs, les connecteurs, le prix, les frais distincts et la date de départ. L’acceptation doit être expresse et traçable, par un représentant habilité. Une case non précochée permet de confirmer la lecture des CGV ; la version exacte, son empreinte et l’événement d’acceptation doivent être conservés avec la commande. Une simple demande de devis ou de démonstration ne suffit pas.

3. Périmètre des prestations

Recrut360 met à disposition les fonctions prévues dans l’offre : recrutement, dossiers candidats, préparation documentaire, intérim ou suivi RH selon les modules souscrits. Les fonctionnalités présentées à titre général ne sont pas toutes incluses dans chaque formule. Les développements spécifiques, migrations, formations et services supplémentaires exigent un accord distinct.

Les offres ponctuelles de recrutement présentées sur le site demeurent des prestations distinctes de l’abonnement SaaS annuel. Leur prix unitaire et leur périmètre figurent dans leur commande ; elles ne deviennent pas des abonnements par application de cette version. Les comptes et frais des fournisseurs de signature ou autres connecteurs ne sont inclus que si l’offre le prévoit expressément.

4. Durée ferme et point de départ

L’abonnement SaaS est conclu pour une période initiale ferme de douze mois à compter de la date de début expressément indiquée dans le bon de commande. Cette date correspond à la mise à disposition convenue du service, et ne peut être déduite d’une simple réservation de démonstration. Les mensualités sont un échelonnement du prix d’un engagement annuel, et non un abonnement résiliable librement chaque mois.

Un retard de mise à disposition imputable au fournisseur ne peut être transformé en période payante sans contrepartie disponible. Les conditions de report, de remédiation ou de résolution sont alors traitées selon le contrat et le droit applicable.

5. Reconduction et non-renouvellement

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf notification de non-renouvellement reçue au moins soixante jours avant l’échéance. La date d’échéance et la dernière date de notification doivent être communiquées dans le récapitulatif contractuel.

La notification est adressée à contact@recrut360.fr avec la référence du contrat par un représentant habilité, ou par un autre moyen durable permettant d’établir sa réception. Le fournisseur accuse réception et confirme la date de fin. L’absence d’accusé ne neutralise pas une preuve de réception apportée par le client. Le non-renouvellement n’efface pas les sommes dues jusqu’à l’échéance, sous réserve d’un autre droit légal de fin anticipée.

Le délai de non-renouvellement ne limite ni les droits impératifs de changement de fournisseur ni les droits résultant d’un manquement contractuel. Les éventuelles obligations d’information propres à certaines catégories de clients doivent être respectées.

6. Prix, mise en service et révision

Le prix mensuel hors taxes, les taxes applicables et le coût de la période ferme sont indiqués avant acceptation. Les frais de mise en service sont facturés séparément et clairement distingués des mensualités. Les formations, migrations ou prestations supplémentaires ne sont dues que si elles ont été commandées.

Le prix de la formule convenue reste fixe pendant la période initiale et chaque période annuelle engagée, sauf modification du périmètre expressément acceptée. Une proposition de nouveau tarif ne peut prendre effet qu’au renouvellement, après information sur support durable au moins quatre-vingt-dix jours avant l’échéance, laissant au client le délai de soixante jours pour refuser le renouvellement. À défaut d’information en temps utile, le tarif antérieur s’applique à la prochaine période renouvelée.

Aucune indexation automatique ni modification discrétionnaire en cours d’année n’est créée. Une modification légale des taxes s’applique selon les textes, sans être une révision du prix hors taxes. La présentation des montants commerciaux existants n’est pas modifiée par ces CGV.

7. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement d’avance à la date convenue, pour le mois de service à venir. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le moyen proposé dans la commande. Le prélèvement nécessite un mandat valable et une information conforme aux règles SEPA ; un paiement ou un mandat ne dispense pas de présenter préalablement les conditions du contrat.

Le prestataire de paiement conserve les données de carte selon son propre dispositif ; Recrut360 ne doit pas demander leur communication par courriel. Les informations de facturation et de TVA doivent être exactes. Un différend motivé sur une facture est signalé rapidement pour vérification, sans supprimer les droits légaux ni retarder les sommes non contestées.

Le parcours de développement ne crée aucune session de paiement ni mandat. Les encaissements restent bloqués jusqu’à validation du cadre juridique et du dispositif d’acceptation.

8. Retard de paiement

Pour les créances professionnelles entrant dans son champ, l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit des pénalités de retard exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. Le taux proposé est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon les règles légales, majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de quarante euros par facture en retard lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais excèdent ce montant, dans les limites de la loi. Ces dispositions ne sont pas étendues à une situation qu’elles ne couvrent pas.

Avant suspension pour impayé, le fournisseur adresse une mise en demeure précisant le montant, le délai raisonnable de régularisation et les conséquences envisagées. La mesure doit rester proportionnée et préserver les droits applicables à la récupération des données.

9. Obligations du fournisseur et du client

Le fournisseur exécute les prestations convenues avec diligence, maintient le service selon l’annexe support et met en œuvre les garanties de protection des données documentées au DPA. Il informe le client des incidents ou changements substantiels selon leur portée. Aucun niveau de disponibilité ou délai chiffré ne résulte de la seule présentation commerciale.

Le client coopère, désigne des interlocuteurs habilités, fournit des informations exactes et s’assure de ses droits sur les données. Il maîtrise les décisions RH, vérifie les documents préparés et respecte les obligations d’information des candidats et salariés. Il n’utilise pas le service à des fins illicites ou discriminatoires.

Les fonctions d’assistance Alix nécessitent un contrôle humain. Le fournisseur ne garantit ni l’embauche d’un candidat ni la conformité juridique d’un contrat non relu par le client. Cette règle ne supprime pas sa responsabilité pour l’exécution défectueuse de ses propres obligations.

10. Résiliation anticipée et exceptions

La seule volonté du client d’arrêter l’abonnement avant le terme ferme ne le libère pas des mensualités convenues. En cas de résiliation anticipée à son initiative sans motif légal ou contractuel exonératoire, une indemnité correspondant aux mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période engagée est proposée. Son calcul tient compte des sommes déjà réglées et exclut une double facturation d’une même période. Le traitement fiscal de l’indemnité doit être déterminé selon sa nature.

Cette indemnité n’est pas exigible lorsqu’une règle impérative l’interdit, lorsque la fin résulte d’un manquement du fournisseur ouvrant droit à résolution, d’un droit de sortie expressément convenu, ou dans la mesure où une autre exception légale s’applique. Elle demeure soumise au contrôle du juge, notamment en cas de qualification de clause pénale manifestement excessive.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre en demeure l’autre de remédier au manquement dans un délai adapté, puis exercer les droits de résolution ouverts par la loi. Les situations permettant légalement une résolution immédiate ne sont pas exclues. La force majeure est appréciée selon les conditions légales, et non à la seule discrétion du fournisseur.

11. Réversibilité et changement de fournisseur

La fin du contrat organise la restitution et l’effacement des données selon annexe de réversibilité. Le client ne perd pas ses droits sur ses données du seul fait d’un impayé ou d’un désaccord. Les prestations additionnelles éventuelles doivent être distinguées du processus réglementaire de changement de fournisseur.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s’applique au service, le mécanisme de sortie respecte ses dispositions impératives, notamment le préavis maximal de lancement, la transition, la récupération et l’information sur les frais. La reconduction annuelle et l’indemnité de fin anticipée ne doivent pas faire obstacle à ces droits. Les frais de changement de fournisseur sont supprimés à compter du 12 janvier 2027 selon ce règlement ; jusqu’à cette date, seuls des frais légalement permis, documentés et préalablement annoncés pourraient être examinés.

L’application exacte du règlement, l’inventaire exportable, les formats et le traitement des frais de service standard ou de fin anticipée doivent être validés avant contractualisation. Aucun surcoût de sortie n’est activé par cette branche.

12. Propriété, confidentialité et données personnelles

L’accès SaaS ne transfère pas les droits sur le logiciel. Le client conserve ses droits sur les contenus et autorise seulement les opérations nécessaires au service et aux instructions documentées. Aucune réutilisation de ses dossiers pour entraîner un modèle général n’est autorisée par ces CGV.

Les parties protègent les informations non publiques obtenues pour le contrat et limitent leur communication aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à confidentialité. Les informations légalement publiques, déjà licitement connues ou dont la communication est légalement exigée sont traitées selon leur situation, avec information préalable lorsque permise.

Le annexe RGPD / DPA définit les rôles, traitements, mesures, sous-traitants, demandes de droits et incidents. La politique de confidentialité ne se substitue pas à cet accord de sous-traitance.

13. Responsabilité et assurance

Chaque partie répond des dommages directs démontrés causés par un manquement qui lui est imputable. Aucune stipulation ne supprime une obligation essentielle, une responsabilité qui ne peut être limitée, les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités. La preuve, la causalité et les mesures raisonnables destinées à limiter un dommage sont appréciées dans les conditions légales.

Aucun plafond forfaitaire de responsabilité ni exclusion générale de dommages n’est adopté dans ce projet faute d’arbitrage et de vérification d’assurance. Un éventuel plafond devrait être expressément négocié et validé, compatible avec le service, les risques RH et les dispositions impératives. Aucune police, couverture ou somme assurée n’est affirmée sans justificatif.

14. Preuve, modification, différends et droit applicable

La preuve de la commande doit associer l’identité et l’habilitation du signataire, les documents exacts, leur version et empreinte, l’horodatage et l’action d’acceptation. Une adresse IP ou une case seule ne suffit pas à garantir la validité d’un engagement. Les archives doivent être protégées et accessibles aux parties pendant la durée justifiée.

Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement les contrats en cours. Les changements matériels nécessitent l’information et l’accord ou le mécanisme contractuel légalement applicable. L’invalidité d’une clause n’efface pas les droits impératifs ni automatiquement les autres clauses qui peuvent subsister.

Le droit français est proposé sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une solution amiable sur notification écrite du différend, sans limiter les mesures urgentes ou l’accès au juge. Aucune clause attributive à un tribunal déterminé n’est ajoutée sans vérification de sa validité et de sa présentation, notamment selon la qualité commerciale des parties.