DOCUMENTS JURIDIQUES
Conditions générales d’utilisation
Les règles d’accès au site et d’usage professionnel des espaces Recrut360.
Dernière mise à jour : · 2026-10-18-v1
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGU définissent les règles de consultation du site commercial et les conditions générales d’usage de l’application et des portails lorsqu’un accès a été régulièrement accordé. Elles s’adressent aux utilisateurs professionnels habilités par leur organisation. Elles ne remplacent ni le contrat d’abonnement ni les règles internes de l’employeur.
La consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande payante. Pour l’application, la version applicable doit être présentée lors de l’activation du compte selon une procédure traçable. La publication de ces CGU ne déclenche aucune nouvelle acceptation contractuelle.
2. Accès, comptes et habilitations
L’utilisateur fournit des informations exactes et utilise un compte nominatif lorsqu’il est requis. Il protège ses moyens d’authentification, ne partage pas son compte et signale sans délai une compromission suspectée. L’administrateur de l’organisation attribue les rôles et retire les accès devenus inutiles.
Les droits de consultation, préparation, validation, signature et administration sont distincts. Un accès pilote, un rattachement à un groupe ou un portail agence ne confère pas automatiquement tous les droits sur toutes les entités. L’utilisateur vérifie l’entreprise active et le périmètre du dossier avant d’agir.
3. Usage permis et limites
L’usage autorisé est la gestion professionnelle des recrutements, de l’intérim, des documents et du suivi RH dans le périmètre souscrit. Il est interdit de détourner les droits, d’accéder aux données d’autrui, de contourner un contrôle, de diffuser un contenu illicite ou de perturber le service. L’extraction abusive, les tests intrusifs non autorisés et la revente de l’accès ne sont pas permis, sous réserve des droits impératifs.
Les contenus fournis doivent être pertinents, licites et proportionnés à la finalité RH. L’utilisateur ne doit pas importer de données médicales détaillées, de secrets de tiers ou de données sensibles sans base et garanties appropriées. Il évite les critères discriminatoires dans les offres, recherches et décisions.
4. Dossiers, décisions et responsabilités RH
L’entreprise demeure responsable de la définition du poste, de la licéité des données, de l’information des personnes, des décisions de recrutement et de la conformité des contrats qu’elle valide. Un modèle documentaire n’est pas une consultation juridique individualisée. Les règles de convention collective, de temps de travail, de rémunération et de signature doivent être contrôlées par une personne compétente.
Un document ne devient pas signé parce qu’il est préparé dans l’application. L’utilisateur habilité doit vérifier le contenu, les signataires et le fournisseur configuré. Les limites de validité et les preuves de signature dépendent du procédé réellement utilisé. Les obligations légales de conservation de l’entreprise subsistent.
5. Alix et suggestions automatisées
Alix fournit une assistance contextuelle selon les modules et droits disponibles. L’utilisateur contrôle les informations source, les étapes proposées, les documents et les effets d’une action. Une validation humaine habilitée est nécessaire avant les opérations ayant un effet sur les dossiers ou les personnes.
Les réponses peuvent comporter des erreurs ou des biais. Il est interdit de les traiter comme une décision autonome de recrutement ou un conseil professionnel garanti. L’activation d’un fournisseur d’IA et la transmission des données suivent les instructions et garanties définies dans le DPA ; cette clause n’autorise pas l’entraînement d’un modèle général sur les dossiers clients.
6. Données et confidentialité
L’utilisateur respecte la confidentialité des CV, entretiens, documents salariés et informations commerciales. Il ne partage des documents qu’avec les destinataires habilités et vérifie les pièces avant envoi. Les supports exportés restent soumis aux mêmes obligations de confidentialité dans son propre environnement.
La politique de confidentialité décrit les traitements propres à l’éditeur. Le annexe RGPD / DPA encadre ceux réalisés pour le client. Les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement d’un candidat sont traitées sous la responsabilité de l’entreprise qui gère son dossier.
7. Propriété et intégrations tierces
Le client conserve ses droits sur ses données et documents. L’éditeur conserve les droits sur le logiciel et ses éléments propres ; l’accès est un droit d’utilisation limité au contrat, sans transfert du code ou de la propriété. Les licences de composants tiers restent applicables.
Calendly, les fournisseurs de signature, les agendas et les autres connecteurs sont soumis à leurs conditions et configurations. Les comptes, autorisations et éventuels frais tiers doivent être prévus dans l’offre. Aucun connecteur n’est réputé inclus ou activé du seul fait de sa présence sur le site.
8. Incidents, suspension et continuité
L’utilisateur signale au support les anomalies en décrivant leur contexte sans communiquer de mot de passe ni de données excessives. L’éditeur peut appliquer une mesure conservatoire nécessaire et proportionnée en cas de risque pour les données, de compromission ou d’usage manifestement illicite ; il informe l’interlocuteur habilité dès que cela est compatible avec la sécurité et la loi.
La suspension ne doit pas servir à priver arbitrairement le client de ses données. Les conditions de remédiation, les opérations de support et la récupération des données suivent le contrat et ses annexes. La disponibilité n’est pas garantie sans interruption et aucun niveau chiffré n’est promis par les seules CGU.
9. Responsabilité, évolution et droit applicable
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les CGU n’exonèrent pas l’éditeur de ses obligations essentielles ni de celles qu’il ne peut légalement limiter. Les règles financières de responsabilité relèvent des CGV, sans réduire les droits des personnes concernées par un traitement.
Les évolutions matérielles sont communiquées selon leur portée. Une mise à jour ne vaut pas acceptation rétroactive d’un nouveau prix ou engagement. Le droit français est proposé, sous réserve des dispositions impératives et de la compétence juridictionnelle légalement applicable. Un désaccord peut être signalé à contact@recrut360.fr pour rechercher une solution amiable, sans priver une partie de son droit de saisir un juge.